La réforme fiscale exige aussi plus de justice pour les PME

04/01/2014 3 Par Juliette Méadel
La fiscalité des entreprises  est vécue, à juste titre, comme inéquitable. En effet, aujourd’hui, derrière les chiffres d’un impôt sur les sociétés à 33,33%, l’IS réel est de 19% pour les entreprises de plus de 5000 salariés et de 39% pour les PME. Comment expliquer cet écart ?
Globalement, parce que l’IS dispose d’une assiette étroite et mitée, donc un rendement faible. Précisément, parce que les grandes entreprises  usent et abusent des mécanismes d’optimisation fiscale.  Par exemple, une société peut jouer sur les prix de transfert (facturation des échanges avec ou entre filiales) afin de diminuer artificiellement ses bénéfices et donc son impôt. Elle peut aussi déduire les pertes de ses filiales à l’étranger sur ses bénéfices en France. Pour cela, les grandes entreprises ont les moyens de financiers des conseillers  fiscaux capables de réaliser des montages  qui, sans être illégaux, utilisent au mieux les failles de la réglementation fiscale pour diminuer leur résultat imposable. Bien entendu, les PME n’ont, bien souvent, pas les moyens d’investir dans ce type de conseil et paient donc un impôt en moyenne 2 fois plus important.
Comment faire pour rétablir l’équité fiscale ? Bien sûr, le renforcement des sanctions est possible (un amendement vient d’être adopté à ce sujet à l’Assemblée), mais il reste peu efficace et onéreux, et adresse un mauvais message globale aux entreprises. Ce qu’il pourrait être judicieux de lancer serait de réformer l’IS pour l’adapter au chiffre d’affaire de manière progressive, donc en créant des tranches supplémentaires, comme l’IR.
Actuellement, il n’existe que deux taux d’IS : pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxe de moins de 7,63 millions d’euros, le taux est de 15%. Pour toutes celles qui ont un CA de plus de 7,63 millions d’euros, le taux est de 33,33%.
Pour envoyer un signal positif  aux PME, il pourrait être judicieux de créer un taux préférentiel à 10% pour celles dont le chiffre d’affaire est inférieur à 3 millions d’euros et une tranche à 38% pour les sociétés réalisant un CA de 20 millions d’euros et enfin à 46% pour celles qui ont un chiffre d’affaire de plus de 250 millions d’euros.
Une telle idée avait été évoquée d’ailleurs, en 2011, avec une surtaxe de 5% pour les entreprises de plus de 250 millions d’euros. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’un élargissement de son taux qui est aujourd’hui de 10% (c’est la surtaxe sur les grandes entreprises)…
Ce type de réforme doit être accompagné par une mise à plat des niches fiscales, pour simplifier l’impôt et en améliorer la lisibilité et donc la rentabilité.
Une bonne réforme fiscale est celle qui permet de la clarté, de la justice, de la stabilité et qui stimule la croissance. C’est vrai pour les individus mais aussi pour les entreprises qui en ont bien besoin…