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Contribution au Pacte de responsabilité : Proposition pour inscrire la notion de contrepartie dans un contrat d’objectifs avec les entreprises

Contribution de l'avenir n'attend pas au pacte de responsabilité

Par Juliette Méadel et Jules Vrain

 

Le pacte de responsabilité annoncé par le Président de la république est un outil de politique économique inédit en ce qu’il introduit la notion de contrepartie dans les relations entre l’État et l’entreprise.

Son principe est déjà accepté par les représentants des plus grandes entreprises, donne à la puissance publique un rôle et une place inédite dans ses relations avec l’ensemble des acteurs économiques. Ce nouvel instrument de politique économique a pour objectif d’attirer les entreprises dans le champ magnétique d’un contrat dont l’exécution devra servir l’intérêt bien compris de chacune des parties. Les entreprises s’y engagent de leur plein gré, la liberté de leur consentement renforçant ainsi la force obligatoire de ce pacte, dont il reste  à définir les modalités.

Aujourd’hui, il y a des marges de manœuvre pour améliorer l’utilisation et donc l’efficacité des aides publiques aux entreprises qui représentent aujourd’hui près de 40 milliards d’euros de subventions, aides directes ou garanties financières. Or, dans le maquis de ces aides, les entreprises et notamment les PME ont du mal à s’y retrouver.

Il est donc proposé dans cette contribution au débat de donner à la notion de contrepartie la valeur juridique d’un contrat. La puissance publique pourrait faire d’une pierre deux coups :

  • rationaliser leur octroi en fixant des objectifs de politiques publiques en terme d’emploi, de formation professionnelle, de conditions de travail et de développement durable
  • et harmoniser le maquis des dispositifs locaux en matière d’aides publiques aux entreprises.

L’octroi des subventions de soutien à l’emploi pourrait être réalisé dans le cadre d’un contrat dont l’exécution reposerait sur des objectifs chiffrés et dont l’inexécution produirait des conséquences pour l’avenir. Cette démarche de contractualisation s’inscrit également dans une logique de compétitivité mondiale : il ne s’agit pas de perdre les entreprises dans un dédale d’acteurs, chacun ajoutant sa clause, mais au contraire de présenter un cadre simple, rapide à finaliser et centré sur l’essentiel. Pour obtenir plus, l’État doit en effet être capable de préciser ses attentes à la fois plus clairement, plus rapidement et plus simplement.

Le développement de cet outil contractuel doit participer à l’amélioration de notre compétitivité et redonner à nos entreprises une plus grande liberté sur la scène internationale. Ce projet pourrait s’inscrire dans un cadre plus vaste de réflexion sur le droit du travail en France, mais aussi sur la fiscalité des entreprises.

 

En synthèse dans sa contribution, l’Avenir n’attend pas formule les 6 recommandations suivantes  :

  • L’adoption d’un contrat industriel généralisant la pratique de la réciprocité en cas d’aide de la puissance publique, c’est à dire de subventions ou d’aides directes. Bien entendu, en cas de difficultés économiques (cf. la loi sur la sauvegarde prévoit un régime précis à ce sujet), le contrat est suspendu.
  • La mise en oeuvre d’engagements sur des objectifs adaptés qui doivent être tournés vers l’investissement en termes économiques, environnementaux ou sociaux, (comme la qualité de l’emploi, la transition énergétique, la formation professionnelle, l’embauche de séniors (contrats de génération) ou l’égalité des carrières entre les hommes-femmes).  Ces engagements doivent être quantifiables et pouvoir être planifiés à l’avance de manière périodique et réaliste, afin de limiter les aléas moraux.
  • La variabilité des aides apportées selon la taille et les besoins estimés de l’entreprise, dans le cadre d’un dialogue entre les différentes parties[1]. L’outil proposé doit permettre les échanges afin de garantir des solutions efficaces et opérationnelles. Il doit par ailleurs participer à une dynamique de simplification du droit et d’amélioration de l’image de la France auprès des acteurs privés (investisseurs et entreprises).
  • Exécution mise en œuvre par les Direccte et soumises le cas échéant, au contrôle du préfet. Le contrôle reposera sur un examen, pour l’avenir, des mesures à prendre. Il n’est pas possible d’envisager des sanctions rétroactives mais il pourrait être prévu de suspendre des subventions dans l’hypothèse où une entreprise déciderait de ne plus poursuivre son projet de recherche innovation par exemple.
  • Suivi reposant sur une bonne coordination des composantes de la puissance publique, notamment les régions, l’État et le cadre communautaire, afin de renforcer l’attractivité du territoire en mettant en avant les atouts locaux.
  • Développement de cette démarche à l’échelle européenne, afin de garantir l’émergence d’une coopération communautaire renforcée dans le domaine industriel et de donner corps à un projet d’entreprise européenne.

 


[1] A l’image de ce qui peut se faire au CIRI.

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